N° 121

Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; LA DECHEANCE POUR TARDIVETE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QUE LES PARTIES PUISSENT Y RENONCER.