N° 295

Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS
SI LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST ABUSIF FAUTE D'ACCORD PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL ENTRAINE NEANMOINS LA RUPTURE DU CONTRAT. LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REINTEGRER LE DELEGUE DANS SON EMPLOI, COMME DE CELLE DE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS.