COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 avril 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

N° 294

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PUBLIQUEMENT.