COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 28 juin 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 632 DU CODE DU COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, L'UNION REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER (U. R. A. V. I. C.), A IMMATRICULE D'OFFICE, DAME X..., EN RAISON DE CE QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE D'OUVRIERE EN GANTERIE SALARIEE, ELLE PROCEDAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE RECUE DE SON EMPLOYEUR, AU RECRUTEMENT D'OUVRIERES A DOMICILE, AUXQUELLES ELLE DISTRIBUAIT LE TRAVAIL QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ELLE-MEME, SE COMPORTANT, PAR LA, COMME UN ENTREPRENEUR DE MANUFACTURE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSEE EXERCAIT HABITUELLEMENT CETTE ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR UN SEUL FABRICANT DE GANTS, TRAITAIT, SEULE, AVEC LES OUVRIERES, N'ETAIT PAS SOUMISE AU CONTROLE DU DONNEUR D'OUVRAGE EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DU TRAVAIL, RESTAIT LIBRE DE TRAITER AVEC D'AUTRES INDUSTRIELS, TENAIT UNE COMPTABILITE DES MARCHANDISES ET UN REGISTRE DE PAYE, ACCOMPLISSAIT DES SUJETIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES OU SOCIALES RELATIVES AUX OUVRIERES, LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET AINSI QU'AU PAYEMENT DES SALAIRES LUI ETANT FOURNIES PAR SON EMPLOYEUR, QUI LUI REMETTAIT EN MEME TEMPS UNE COMMISSION POUR ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTAIT PAS QUE DAME X... AIT ASSUME UNE RESPONSABILITE GENERATRICE DE BENEFICES OU DE PERTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-50.836. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON C/ CAISSE "U. R. A. V. I. C." A MONTPELLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RAVEL.

Analyse

N° 505

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'IMMATRICULATION A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'UNE PERSONNE QUI, EN DEHORS DE SON ACTIVITE SALARIEE D'OUVRIERE EN GANTERIE, PROCEDAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE RECUE DE SON EMPLOYEUR AU RECRUTEMENT D'OUVRIERES A DOMICILE AUXQUELLES ELLE DISTRIBUAIT LE TRAVAIL QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ELLE-MEME, RELEVE QUE L'INTERESSEE EXERCAIT HABITUELLEMENT CETTE ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR UN SEUL FABRICANT DE GANTS, TRAITAIT SEULE AVEC LES OUVRIERES, N'ETAIT PAS SOUMISE AU CONTROLE DU DONNEUR D'OUVRAGE EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DU TRAVAIL, RESTAIT LIBRE DE TRAITER AVEC D'AUTRES INDUSTRIELS, TENAIT UNE COMPTABILITE DES MARCHANDISES ET UN REGISTRE DE PAYE, ACCOMPLISSAIT DES SUJETIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES OU SOCIALES RELATIVES AUX OUVRIERES, LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET AINSI QU'AU PAYEMENT DES SALAIRES LUI ETANT FOURNIES PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REMETTAIT EN MEME TEMPS UNE COMMISSION POUR ELLE-MEME, DE TELLES CONSTATATIONS NE FAISANT PAS RESSORTIR QUE L'INTERESSEE AIT ASSUME UNE RESPONSABILITE GENERATRICE DE BENEFICES OU DE PERTES.