COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juin 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Audience publique du vendredi 02 juin 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 3 :

STATUANT SUR LE POURVOI DE BAGNOLI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 7 JANVIER 1961, CONCERNANT L'AFFAIRE FILIPPI ET AUTRES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT L'UN ET L'AUTRE CONSTITUE AVOCAT ET DES MEMOIRES AYANT ETE DEPOSES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, L'AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ;

RENVOIE EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ;

ARRET N° 3 :

(TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, 7 JANVIER 1961.)

N° 61-60.036.

BAGNOLI C/ FILIPPI ET AUTRES.

PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Analyse

N° 411

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - URGENCE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN CETTE MATIERE MAIS CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE. AINSI UNE AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DETERMINEE, QUI N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, PEUT ETRE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE (ARRET N° 1). DE MEME DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR AU POURVOI A CONSTITUE AVOCAT ET DEPOSE UN MEMOIRE (ARRET N° 2). ET DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT L'UN ET L'AUTRE CONSTITUE AVOCAT ET ALORS QUE DES MEMOIRES ONT ETE DEPOSES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR (ARRET N° 3).