COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 11 janvier 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

N° 37

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN OUVRIER, EN RETOURNANT EN ALGERIE, AVAIT EU L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT, ET NON, COMME IL LE SOUTENAIT, DE PRENDRE SEULEMENT SON CONGE PAYE.