COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 octobre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA DEMANDE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE L'ALIENE CHAPOURIAN, HOSPITALISE A L'ASILE DE MONTREDON, LE 31 DECEMBRE 1951, N'ETAIT PAS VALABLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LADITE DEMANDE, EN DATE DU 26 JANVIER 1954, N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DONT RELEVAIT L'INTERESSE, DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU 6° MOIS DE SOINS DE LA MALADIE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS LONGUE MALADIE, AINSI QUE L'EXIGEAIT, A PEINE DE FORCLUSION, L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 ;

QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR, POUR EXPLIQUER LE RETARD APPORTE DANS LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, TIREES DE LA NATIONALITE ETRANGERE DE L'INTERESSE ET DE LA NATURE DE SA MALADIE, AINSI QUE DU FAIT QUE LE DOSSIER AURAIT ETE PLACE DANS UN LOCAL OU IL N'AVAIT PU, EN RAISON DE REPARATIONS FAITES A SON HABITATION, AVOIR ACCES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;

N° 58-51 499 + X... ARTHUR C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE .

Analyse

N° 600

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION FORCE MAJEURE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE AU NOM D'UN ASSURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLE DONT RELEVAIT L'INTERESSE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU 6E MOIS DE SOINS DE LA MALADIE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS LONGUE MALADIE AINSI QUE L'EXIGEAIT A PEINE DE FORCLUSION L'ARTICLE 46 1ER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 ET QUE LES DIFFICULTES INVOQUEES POUR EXPLIQUER LE RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE.