COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 octobre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CASSAN N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, DE L'INSTRUCTION ET DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LE SUS-NOMME ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ET QUE SI CETTE AFFECTION L'EMPECHAIT DE FAIRE LES GROS TRAVAUX DE CULTURE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE CEPENDANT, A CE QU'IL DIRIGEAT SON EXPLOITATION AVEC LE CONCOURS DE SON GENDRE ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AOUT 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

N° 58-51 480 CASSAN X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Analyse

N° 597

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, POUR ADMETTRE QU'UN CULTIVATEUR N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 2 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, ENONCE QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ET QUE, SI CETTE AFFECTION L'EMPECHAIT DE FAIRE DES GROS TRAVAUX DE CULTURE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE CEPENDANT A CE QU'IL DIRIGEAT SON EXPLOITATION AVEC LE CONCOURS DE SON GENDRE.