COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : CASSATION.
Audience publique du jeudi 19 janvier 1961
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 81
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE, ACCUSE D'AVOIR ECOUTE A LA PORTE DE SON DIRECTEUR, N'ETAIT PAS ABUSIF, RETIENT QUE LE GRIEF INVOQUE EST "INCONTROLABLE".