COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 24 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE DE LA VILLE DE MARSEILLE, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA REGIE DES TRANSPORTS DE LADITE VILLE, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, QUE SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DUDIT ACCIDENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, FIXE A DIX MILLIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... PAR LA REGIE AUTONOME ET CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER, PAR PRIORITE, SUR CETTE INDEMNITE, AU TRESOR, LES SOMMES PAR LUI RECLAMEES ;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES D'APPEL ONT MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, NON SEULEMENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION D'X..., LE TRAITEMENT QUI LUI A ETE ACQUITTE PENDANT SON INDISPONIBILITE, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE VERSEE AVANT SA MISE A LA RETRAITE, MAIS AUSSI LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUI LUI A ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES DE CETTE DERNIERE PENSION, IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS SERVIES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A SON AGENT EN VERTU DE SON STATUT ET NON D'UNE INDEMNITE AYANT CONCOURU A LA REPARATION DU PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE;

QUE LESDITES PRESTATIONS SONT DONC SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN OBLIGEANT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC LE MONTANT DESDITES SOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE PREMATUREE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 16 OCTOBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.190. SYLVAIN X... C TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 554, P.380.

Analyse

N° 714

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE
LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE SERVIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A UN DE SES AGENTS EN VERTU DE SON STATUT NE CONSTITUE PAS UNE INDEMNITE AYANT CONCOURU A LA REPARATION DU PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE, ET EST DONC SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE DE POLICE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC, EN SUS DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CELUI-CI, DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE ACQUITTE PENDANT SON INDISPONIBILITE ET DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE VERSEE AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUI LUI A ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE.