COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 09 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'ANDRE Y..., QUI AVAIT ENGAGE CONTRE LA DAME VEUVE X... UNE ACTION EN RESCISION DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE, ET A ORDONNE LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ENTRE LADITE DAME ET LES CINQ FRERES ET SOEURS DU CEDANT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DESISTEMENT PROCEDAIT D'UNE VOLONTE SAINE, ALORS QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX DU 18 NOVEMBRE 1957 DONNANT UN CONSEIL JUDICIAIRE A ANDRE Y..., ET QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT ADMIS QUE LE DESISTEMENT DU 3 JUILLET 1956 ETAIT L'OEUVRE D'UNE VOLONTE DEBILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION D'ANDRE Y... ET L'ACTION EN PARTAGE DE LA DAME X..., QUE LE TRIBUNAL DEVAIT JOINDRE POUR CONNEXITE, N'AVAIENT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, QUE L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE ANDRE Y... ;

QUE CES ACTIONS OPPOSAIENT EGALEMENT DES PARTIES DIFFERENTES ;

QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DONC CONSIDERE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS A L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1957 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DESISTEMENT DU 3 JUILLET 1956 AVAIT ETE OBTENU SOUS LA PRESSION DE LA DAME X... ET AVAIT CONSTITUE UNE FRAUDE DE NATURE A ECARTER LES CONSEQUENCES DE LA NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE A ANDRE Y..., ALORS QUE SELON LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI CE DERNIER ET LA DAME X... CONNAISSAIENT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1956 L'INSTANCE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE EN COURS, ET QUE LA DAME X... AVAIT TOUT MIS EN OEUVRE POUR FAIRE ECHOUER CETTE ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPROUVE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL LES ACTES ANTERIEURS A LA DECISION NOMMANT UN CONSEIL JUDICIAIRE, PEUVENT ETRE DECLAREE NULS S'ILS ONT ETE ACCOMPLIS FRAUDULEUSEMENT A UNE EPOQUE OU LA NOMINATION DU CONSEIL ETAIT SUR LE POINT D'INTERVENIR ET EN VUE D'ELUDER SES CONSEQUENCES, A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... ET ANDRE Y... AIENT CONNU A LA DATE DU DESISTEMENT L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE ET AIENT AGI DE CONCERT POUR EN PARALYSER LES EFFETS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROUVE QUE LA DAME X... AIT ASSURE LES FRAIS DE LA DEFENSE D'ANDRE Y... ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A ECARTE LA FRAUDE ALLEGUEE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.676. TAPIE ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET LE CESNE.

Analyse

N° 487

Cassation civil - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
L'ARRET, QUI REFUSE DE CONSIDERER QUE LE DESISTEMENT D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE, EN INSTANCE DE DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, A L'ACTION EN RESCISION QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE L'ACQUEREUR, A ETE FRAUDULEUX, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES ACTES ANTERIEURS A LA DECISION NOMMANT UN CONSEIL JUDICIAIRE PEUVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS ONT ETE ACCOMPLIS FRAUDULEUSEMENT A UNE EPOQUE OU LA NOMINATION DU CONSEIL ETAIT SUR LE POINT D'INTERVENIR ET EN VUE D'ELUDER SES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A CETTE DATE L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR AIENT CONNU L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE ET QU'ILS AIENT AGI DE CONCERT POUR EN PARALYSER LES EFFETS. ET C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS A L'ARRET DONNANT UN CONSEIL JUDICIAIRE AU VENDEUR, QUI AVAIT ADMIS QUE LE DESISTEMENT LITIGIEUX ETAIT L'OEUVRE D'UNE VOLONTE DEBILE, CETTE ACTION N'AYANT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE ET N'OPPOSANT PAS LES MEMES PARTIES.