COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 09 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1939 LES EPOUX X... MARINO ONT CHARGE L'ARCHITECTE BERNET DE CONSTRUIRE UN PAVILLON D'HABITATION, A SCEAUX, VOIE DES GLAISES ;

QUE LES TRAVAUX RELATIFS AU GROS-OEUVRE ONT ETE CONFIES PAR CE DERNIER, A L'ENTREPRENEUR SAVOLDELLI, QUE LA CONSTRUCTION A ETE POURSUIVIE JUSQU'EN JUIN 1940, DATE A LAQUELLE LE GROS-OEUVRE ET LA TOITURE ETAIENT TERMINES, SEULS RESTANT A REALISER LES OUVRAGES INTERIEURS, DONT L'EXECUTION A ETE SUSPENDUE EN RAISON DE L'OCCUPATION DUTERRITOIRE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE Y... MARINO, SA VEUVE A VOULU FAIRE ACHEVER LE PAVILLON, POUR L'HABITER, MAIS S'EST APERCUE QUE LE GROS OEUVRE AVAIT ROMPU SON EQUILIBRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, EN REFUSANT, D'UNE PART, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SOLLICITEE PAR L'ARCHITECTE, MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT EU POUR EFFET DE VERIFIER QUE L'INSTABILITE DE L'EDIFICE ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN N'ETABLISSANT PAS D'AUTRE PART, QUE CES DESORDRES, CONSTATES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE PARDOUX, ETAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR SAVOLDELLI, DONT L'OBLIGATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT NOVEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARCHITECTE BERNET SONT ETRANGERES AU DEMANDEUR EN CASSATION, LEQUEL N'A DONC PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ;

ET ATTENDU QUE SAVOLDELLI N'A NULLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE NOVATION, QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE INTENTION EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LA DAME X... MARINO DE DECHARGER L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS ENVERS ELLE, INTENTION QUI N'A MEME PAS ETE ALLEGUEE ;

- QUE LA COUR D'APPEL PRECISE "QUE LE SYSTEME DE FONDATIONS, ET LEURS CONSTRUCTIONS, N'ONT ETE, NI ETUDIEES, NI CONSTITUEES, EN TENANT COMPTE, ET DE LA QUALITE DU SOL QUI PRESENTE UN CARACTERE ARGILEUX, NI DE LA DECLIVITE DU TERRAIN... QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT DU, PAR SA COMPETENCE ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, D'UNE PART, SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'ARCHITECTE, D'AUTRE PART, SE REFUSER D'EXECUTER DES TRAVAUX, QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSENT A L'EVIDENCE IMPROPRES ET INADEQUATES ..." ;

QU'IL A ETE FAIT APPEL A LA SOCIETE PARDOUX , "SAVOLDELLI S'ETANT RECUSE, POUR PASSER EN SOUS-OEUVRE, DES SEMELLES DE BETON ARME, ET QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE QUE DES REMEDES, DES PALLIATIFS A DES IMPERFECTIONS", PRE-EXISTANTES ;

ATTENDU AINSI QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.777. SAVOLDELLI C/ VEUVE X... MARINO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS :

MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 7 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 184 (2) P. 119.

Analyse

N° 483

Cassation civil - 1° CASSATION - QUALITE - PARTIE SE PREVALANT DES CONCLUSIONS D'UNE AUTRE PARTIE
1° LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE PRISES PAR UNE AUTRE PARTIE ET QUI LUI SONT ETRANGERES.

Cassation civil - 2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - PLANS DEFECTUEUX - REFUS DE LES EXECUTER
2° L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UN ENTREPRENEUR EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE "QUE LE SYSTEME DE FONDATIONS, ET LEURS CONSTRUCTIONS, N'ONT ETE, NI ETUDIEES, NI CONSTITUEES, EN TENANT COMPTE, ET DE LA QUALITE DU SOL QUI PRESENTE UN CARACTERE ARGILEUX, NI DE LA DECLIVITE DU TERRAIN QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT DU PAR SA COMPETENCE ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, D'UNE PART, SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'ARCHITECTE, D'AUTRE PART, SE REFUSER D'EXECUTER DES TRAVAUX, QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSENT A L'EVIDENCE IMPROPRES ET INADEQUATS". ET LEDIT ENTREPRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES QUI N'ONT ETE CONSTATES QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, QUI SELON LUI, AURAIT EU POUR EFFET DE LE DECHARGER DE SES OBLIGATIONS, ALORS QUE LA NOVATION INVOQUEE DANS SON POURVOI, N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE INTENTION EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI N'A MEME PAS ETE ALLEGUEE, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE LES EXECUTER LUI-MEME QU'IL A ETE FAIT APPEL A UNE AUTRE ENTREPRISE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX QUI NE CONSTITUENT QUE DES PALLIATIFS A DES IMPERFECTIONS PREEXISTANTES.