COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du mercredi 25 janvier 1961
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 67
Cassation civil - CASSATION - INTERETS - RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE
LA RENONCIATION FORMELLE DU DEFENDEUR AU POURVOI A SE PREVALOIR DE LA DECISION DEFEREE, REND IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE CETTE DECISION.