COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 02 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITES A OBTENIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A TITRE INDEMNITAIRE A CE DERNIER ;

QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE UN DROIT NI MOINS, NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LEUR PERMETTENT PAR CONSEQUENT D'OBTENIR, DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES, MAIS SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE REDEVABLE ;

ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA DAME Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RAILLOT AVAIT ETE DECLARE POUR UN TIERS RESPONSABLE, QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE A 3.000.000 DE FRANCS, A CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 1.000.000 DE FRANCS, ET A LA CAISSE PRIMAIRE CELLE DE 125.065 FRANCS, SANS PRECISER SI CETTE DERNIERE SOMME DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR CELLE ACCORDEE A DAME Z... ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS N'EXCEDENT PAS LA VALEUR DU PREJUDICE QU'IL DOIT REPARER ;

D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JANVIER 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-10.792. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD X... FRANCAIS", ET AUTRE C/ DAME Y... VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 194, P. 133.

Analyse

N° 629

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT, TANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT RECONNU, POUR UN TIERS, RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE SOMME EQUIVALENTE AU TIERS DU PREJUDICE PAR ELLE EVALUE ET A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME REPRESENTANT SES DEBOURS, SANS PRECISER SI CETTE DERNIERE SOMME DOIT ETRE IMPUTEE SUR CELLE ACCORDEE A LA VICTIME, NE PERMETTANT PAS, DES LORS, A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS N'EXCEDENT PAS LA VALEUR DU PREJUDICE QU'IL DOIT REPARER.