COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 10 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 9.331 ET 9.332 S.S. ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A LA SOCIETE SCAILLET ET CIE ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SCAILLET ET CIE ACHETAIT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIT ABATTRE PAR SON PERSONNEL ET QUE LES TRAVAUX DE GRUMES AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT NE DONNAIENT QUE DES BOIS BRUTS NON TRANSFORMES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, NOTAMMENT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES REGIES PAR LES LOIS DES 30 JUIN 1899, 15 JUILLET 1914 ET 15 DECEMBRE 1922 ;

ATTENDU QUE, DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEME DES COUPES DE BOIS, SOIT, LORSQU'ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE ;

ET ATTENDU QU'AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DEDUIT DE LEURS ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LADITE SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DE FORETS ET QUE LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETAIT QUE L'ACCESSOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. ARRET NO 2 : NOS 9.331 S. S. ET 9.332

S.S. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS C/ SOCIETE SCAILLET CIE ET AUTRE.

PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY, TALAMON ET ROUSSEAU (ARRET NO 1) RICHE ET Z... (ARRET NO 2) DE SEGOGNE, Z... ET Y... (ARRET NO 3).

A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 556, P. 381. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 601, P. 408 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 665

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQU'ELLES SONT ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE (ARRETS N° 1, 2, 3 ET 4). EST PAR SUITE, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONSIDERANT UNE SCIERIE COMME UNE EXPLOITATION FORESTIERE ET DECLARANT EN CONSEQUENCE QUE LES PREPOSES DE LADITE SCIERIE DOIVENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DES LORS QU'IL Y EST CONSTATE : QUE LE PROPRIETAIRE DE LA SCIERIE ACHETAIT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIT ABATTRE PAR SON PERSONNEL, QUE LES TRAVAUX DE SCIAGE AUXQUELS IL SE LIVRAIT NE DONNAIT QUE DES BOIS VENDUS BRUTS ET SANS FACONNAGE ET QUE LES OUVRIERS EMPLOYES A LA SCIERIE LE SONT AUSSI A DES TRAVAUX DE SCIAGE SUR LE PARTERRE DES COUPES (ARRET N° 1). QUE LA SOCIETE EXPLOITANT LA SCIERIE ACHETAIT DES ARBRES SUR PIED ET LES FAISAIT ABATTRE PAR SON PERSONNEL ET QUE LES TRAVAUX AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT NE DONNAIENT QUE DES BOIS BRUTS NON TRANSFORMES (ARRET N° 2). QUE LA PLUPART DES BOIS TRAVAILLES PAR L'ENTREPRISE PROVIENT DE COUPES EXPLOITEES SUR PLACE, QUE L'ACTIVITE DE LA SCIERIE SE LIMITE AU SCIAGE ET AU DEBITAGE DES PRODUITS VENDUS A L'ETAT BRUT, QUE LES SALARIES SONT DES BUCHERONS POUR PARTIE ET DES SCIEURS POUR L'AUTRE PARTIE (ARRET N° 3). QUE LES GRUMES EXPLOITEES EN FORET PAR LE PROPRIETAIRE DE LA SCIERIE, ACHETEES ET ABATTUES SUR COUPE SONT DEBITEES PAR LES SCIERIES ANNEXES DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, EN PLOTS, BASTINGS, BOIS DE COFFRAGE, TOUS SCIAGES BRUTS ET VENDUS SANS TRANSFORMATION, QUE LE MATERIEL DE SCIERIE CONSTITUE PAR UNE SCIERIE FIXE MODESTE, NE COMPORTE AUCUN ATELIER ANNEXE A CARACTERE INDUSTRIEL (ARRET N° 4).