COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 10 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS D... ONT FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... D'AVOIR A LEUR VERSER LA SOMME DE 3.716.284 FRANCS, MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEUR AUTEUR MICHEL D... PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, DECISION A LAQUELLE L'AVOUE DES CONSORTS X... AVAIT DECLARE ACQUIESCER ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, CEPENDANT, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION AUX DEBATS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEMENDEURS AU POURVOI, LEUR ASSUEUR ET LEUR AVOUE, EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR ACQUIESCEMENT ALORS QUE L COUR NE POUVAIT CHARGER UNE PARTIE A FOURNIR A SES ADVERSAIRES DES ELEMENTS DE PREUVE ET DEVAIT FORMER SA CONVICTION SUR LES SEULES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NON SUR DES LETTRES CONFIDENTIELLES PRODUITES CONTRE LA VOLONTE DE L'AUTEUR OU DU DESTINATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, DEVANT LA RESISTANCE DES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LA PREUVE QUE LEUR AVOUE AIT RECU MANDAT D'ACQUIESCER N'ETAIT PAS RAPPORTEE, AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE TENDANT A LA PRODUCTION AUX DEBATS DES LETTRES D'INSTRUCTION RECUES PAR L'AVOUE ;

QUE, S'AGISSANT NON DE PRODUIRE DES LETTRES CONFIDENTIELLES ADRESSEES PAR UN CLIENT A SON HOMME D'AFFAIRES, MAIS D'ADMINISTRER LA PREUVE DU MANDAT EXPRES DONNE A CELUI-CI D'AVOIR A FAIRE UN ACTE DE PROCEDURE DONT IL ETAIT TENU D'APPORTER LA JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL, DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A JUSTEMENT DECIDE, SANS QU'IL SOIT FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AUX PRINCIPES "NEMO C... A... CONTRA SE", QUE SOIENT VERSEES AUX DEBATS LES LETTRES D'INSTRUCTION MANDATANT ME Z..., AVOUE, D'AVOIR A ACQUIESCER AU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1956 ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 57-12.281. CONSORTS X... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. B... ET Y....

Analyse

N° 664

Cassation civil - ACQUIESCEMENT - PERSONNES POUVANT ACQUIESCER - AVOUE - PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT - LETTRES D'INSTRUCTION DU CLIENT - POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL D'EN ORDONNER LA PRODUCTION
LES LETTRES D'INSTRUCTION ADRESSEES PAR UN PLAIDEUR A SON AVOUE NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES LETTRES CONFIDENTIELLES. DES LORS UNE COUR D'APPEL PEUT, DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DECIDER - SANS QU'IL SOIT POUR AUTANT FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AU PRINCIPE "NEMO TENETUR EDERE CONTRA SE" - QUE SOIT VERSEE AUX DEBATS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'APPELANT, SON ASSUREUR ET SON AVOUE, CORRESPONDANCE DONT RESULTERAIT, SELON L'INTIME, LA PREUVE DU MANDAT DONNE PAR L'APPELANT A L'AVOUE D'ASQUIESCER AU JUGEMENT DONT POURTANT IL A ETE INTERJETE APPEL.