COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET.
Audience publique du vendredi 27 janvier 1961
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 125
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON AUTORISEES
LE REFUS PAR UN SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON ENCORE AUTORISEES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS.