COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 15 décembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Z... ET PALOMERA, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A PAYER A X... ROLLAND LA SOMME DE 350.000 FRANCS, EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DU BAIL FRAUDULEUSEMENT CONSENTI A PALOMERA PAR Z... SUR LES BIENS PROPRES DE SON EX-EPOUSE DIVORCEE, DAME A... ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC DU 11 JANVIER 1954 ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX, JURIDICTION DE RENVOI, N'ETAIT SAISI QUE DE LA DEMANDE SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ENTRE Z... ET PALOMERA ET NON DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DEFINITIVEMENT FIXES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE, A L'EGARD DE Z..., DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME A... CONTRE Z... ET PALOMERA ;

QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT CASSE CETTE DECISION SUR CE POINT ;

QUE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT DONC TENUE, COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE Z... ET DE PALOMERA, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'AVAIENT PAS ETE FIXES PAR LE JUGEMENT CASSE, CELUI-CI S'ETANT BORNE A CONDAMNER PALOMERA SEUL A PAYER A X... ROLLAND LA SOMME DE 5.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'EBOURGEONNAGE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE Z... SEUL A VERSER 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME A..., ALORS QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE FORMEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI, ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE Z... SEUL, A ETE INTRODUITE NON PAS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION, MAIS AU COURS DES DEBATS AYANT ABOUTI AU JUGEMENT CASSE ;

QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT PAS ALORS ETE INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ALORS SURTOUT QU'IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONDAMNANT PALOMERA A DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE FIXES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC DANS LA PARTIE DE SA DECISION MAINTENUE PAR LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE Z... EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER UNE CONDAMNATION QUI N'EST PAS PRONONCEE CONTRE LUI ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE Z... SEUL, PUIS SOLIDAIREMENT AVEC PALOMERA, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER LES FAITS DOMMAGEABLES JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOULIGNE LA COLLUSION DOLOSIVE QUI A EXISTE ENTRE Z... ET PALOMERA EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE DAME A... ;

QU'IL PRECISE QUE PALOMERA SAVAIT QUE Z... N'AVAIT PAS QUALITE POUR LUI CONSENTIR UN BAIL A FERME "DONT LES CONDITIONS ETAIENT DERISOIRES" ET POUR L'INSTALLER DANS LES LIEUX ;

QU'IL RETIENT, PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DE Z... "EN CE QUI CONCERNE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES ET DU CHEPTEL MORT" ;

QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT A ETE SOUVERAINEMENT FIXE PAR LE JUGES DU FOND ;

QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX. NO 57-30.438. Z... MAURICE C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL :

M. Y.... AVOCATS : MM. COULET ET TETAUD.

Analyse

N° 1189

Cassation civil - 1° CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - DEMANDE SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS - FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS APRES CASSATION D'UNE DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN BAILLEUR ET SON PRENEUR PAR L'EX-EPOUSE DU BAILLEUR SUR LES BIENS PROPRES DE LAQUELLE LE BAIL A ETE FRAUDULEUSEMENT CONSENTI, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE A L'EGARD DU BAILLEUR, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS BIEN QU'ILS N'AIENT ETE SAISIS QUE DE LA DEMANDE SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE DANS SES DISPOSITIONS MAINTENUES, LE PRECEDENT JUGEMENT S'ETAIT BORNE A CONDAMNER LE PRENEUR SEUL A VERSER A L'EX-EPOUSE DU BAILLEUR UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE D'EBOURGEONNAGE ET NON A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE BAIL FRAUDULEUSEMENT CONSENTI.

Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION - DEMANDE INTRODUITE DEVANT LES JUGES AYANT RENDU LA DECISION CASSEE - MOYEN NON INVOQUE A L'APPUI DU PREMIER POURVOI (NON)
2° NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DONT EST SAISIE UNE JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, DES LORS QU'ELLE A ETE INTRODUITE AU COURS DES DEBATS AYANT ABOUTI A LA DECISION CASSEE ET QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE A L'APPUI DU PREMIER POURVOI.

Cassation civil - 3° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI
3° LE BAILLEUR QUI A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON PRENEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE SUR LES BIENS PROPRES DE LAQUELLE IL A FRAUDULEUSEMENT CONSENTI LE BAIL, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT DEJA CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER UNE CONDAMNATION QUI N'EST PAS PRONONCEE CONTRE LUI.

Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI FRAUDULEUSEMENT SUR LES BIENS PROPRES DE L'EX-EPOUSE DU BAILLEUR - COLLUSION ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CES DERNIERS
4° DES LORS QU'ILS CONSTATENT LA COLLUSION DOLOSIVE QUI A EXISTE ENTRE UN BAILLEUR ET SON PRENEUR EN VUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE L'EX-EPOUSE DU BAILLEUR SUR LES BIENS PROPRES DE LAQUELLE LE BAIL A ETE CONSENTI, ET PRECISENT QUE LE PRENEUR SAVAIT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR LUI CONSENTIR UN BAIL A FERME DONT LES CONDITIONS ETAIENT DERISOIRES ET POUR L'INSTALLER DANS LES LIEUX, QU'ILS RETIENNENT ENFIN LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DU BAILLEUR EN CE QUI CONCERNE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES ET DU CHEPTEL MORT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT, D'UNE PART, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SOLIDAIREMENT ET, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR SEUL, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE.