COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 07 décembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE FOURY, PRETENDANT QU'UNE DE SES VACHES AVAIT ETE EMPOISONNEE PAR L'EAU DU RUISSEAU LONGEANT SON PRE ET DANS LEQUEL LA SOCIETE DUCELLIER AVAIT DEVERSE DES PRODUITS TOXIQUES, A ASSIGNE CELLE-CI EN INDEMNISATION DU DOMMAGE ;

QUE LA SOCIETE DUCELLIER APPELA EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE FOURY, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'AURAIT PAS REPONDU A DIVERS CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUT ACTE DE MALVEILLANCE ET PROCEDE A L'EXAMEN DES TEMOIGNAGES ET DES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE, LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE L'EMPOISONNEMENT DE L'ANIMAL ETAIT DU A LA PRESENCE, DANS L'EAU DONT IL S'ETAIT ABREUVE DE CYANURE DE POTASSIUM REPANDU DANS LE RUISSEAU DU FAIT DE LA SOCIETE, SOIT PAR SUITE D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, SOIT D'UN PROCEDE INEFFICACE DE NEUTRALISATION DES EAUX CYANUREES ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE. NO 59-12.009. SOCIETE DUCELLIER-BENDIX AIR EQUIPEMENT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE SECOURS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. MORILLOT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL. 1956, I, NO 199, P. 160.

Analyse

N° 745

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - CONSEQUENCES IDENTIQUES
LES JUGES DU FOND, QUI ONT ETE SAISIS PAR UN CULTIVATEUR D'UNE DEMANDE EN INDEMNISATION A LA SUITE DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'EMPOISONNEMENT DE L'UN DE SES BOVINS PAR L'EAU D'UN RUISSEAU DANS LEQUEL UNE SOCIETE RIVERAINE AVAIT DEVERSE DES PRODUITS TOXIQUES, NE FONDENT PAS LEUR DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN METTANT LA REPARATION DE CE PREJUDICE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EMPOISONNEMENT DE L'ANIMAL ETAIT DU A LA PRESENCE, DANS L'EAU DONT IL S'EST ABREUVE, DE CYANURE DE POTASSIUM REPANDU DANS LE RUISSEAU DU FAIT DE LA SOCIETE SOIT PAR SUITE D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, SOIT D'UN PROCEDE INEFFICACE DE NEUTRALISATION DES EAUX CYANUREES.