COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 01 décembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35.000 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON-JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR, LORSQUE LE DROIT A UNE INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE ;

ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE DEMANDE INDETERMINEE ;

ATTENDU QU'AUX PRODUCTIONS DU POURVOI FIGURE UNE EXPEDITION DE LA SENTENCE CONTRADICTOIREMENT RENDUE, LE 22 OCTOBRE 1957, PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE VOUILLE DANS LE PROCES INTENTE A GARNIER PAR DAME VEUVE X..., LA LOCATAIRE DE CELUI-CI ;

QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REINTEGRATION DE DAME X... DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES, SOUS UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT 30 JOURS, ET A LA CONDAMNATION DE GARNIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GARNIER DE LA SENTENCE, QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A RETABLIR SA LOCATAIRE DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE DEMANDEE AJOUTE A CELUI DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES PERMETTAIT DE CHIFFRER LA VALEUR DU LITIGE A 19.000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POITIERS LE 18 FEVRIER 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE. NO 58-11.321. GARNIER C/ VEUVE DOUX. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Analyse

N° 731

Cassation civil - JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES
EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT SANS APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 35 000 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES INDEMNITES RECLAMEES PAR LE LOCATAIRE POUR NON JOUISSANCE PROVENANT DU FAIT DU BAILLEUR, LORSQUE LE DROIT A UNE INDEMNITE N'EST PAS CONTESTE. ET TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE DEMANDE INDETERMINEE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE DE PAIX QUI AVAIT CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A RETABLIR UNE LOCATAIRE DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE LA VALEUR DU LITIGE - ASTREINTE ET DOMMAGES-INTERETS - NE S'ELEVAIT QU'A 19 000 FRANCS.