COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 24 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES ARTICLES 415ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LES JUGES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL PORTE, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA POUDRERIE NATIONALE DE SAINT-CHAMAS, DEVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA MALADIE PAR LUI INVOQUEE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL S'ETAIT LIVRE ET EN SE RETRANCHANT DERRIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERLOCUTOIRE DU 30 OCTOBRE 1947, ALORS QUELES DECISIONS INTERLOCUTOIRES N'EMPORTENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SA DECISION INTERLOCUTOIRE DU 30 OCTOBRE 1947, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT RETENU QUE, SELON LES EXPERTS Y..., LA LEUCEMIE MYELOIDE DONT SOUFFRAIT PORTE TROUVAIT SA CAUSE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA POUDRERIE ET QUE LA SEULE QUESTION A TRANCHER ET A SOUMETTRE A UN EXPERT, ETAIT DE SAVOIR SI LA MALADIE AINSI QUALIFIEE FIGURAIT BIEN PARMI CELLES PREVUES ET DEFINIES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI DECIDE QUE CETTE MALADIE SE RATTACHAIT A LA PROFESSION DE CET ASSURE SOCIAL, LA COMMISSION REGIONALE ETAIT AINSI DISPENSEE DE REVENIR SUR UNE QUESTION DEJA TRANCHEE DEFINITIVEMENT PAR SON INTERLOCUTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 495 A 501 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 131 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES TABLEAUX Y ANNEXES, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS AVEC L'EXPERT X... LES CONCLUSIONS DU RAPPORT, ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRINITROTOLUENE, PRODUIT AVEC LEQUEL PORTE S'ETAIT TROUVE EN CONTACT ET QUI AVAIT CAUSE LA LEUCEMIE DONT IL SOUFFRAIT, FIGURAIT IMPLICITEMENT AU MEME TABLEAU 4, COMME AGENT POUVANT CAUSER LA LEUCEMIE, ALORS QUE LE TRINITROTOLUENE N'EST MENTIONNE QU'AU TABLEAU 13 ET NE POUVAIT CAUSER QUE LES MALADIES ENUMEREES A CE TABLEAU, PARMI LESQUELLES LA LEUCEMIE NE FIGURE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SON RAPPORT MOTIVE, L'EXPERT A OBSERVE QUE LE TRINITROTOLUENE QUI AVAIT DETERMINE LA LEUCEMIE DE PORTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DERIVE DU BENZENE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ADMETTRE L'AFFECTATION PRESENTEE PAR L'ASSURE COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CAUSEE PAR LES HOMOLOGUES DU BENZENE ET SIGNALEE AU TABLEAU 4 ;

ATTENDU QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE N'A DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE ET DONT LES CONCLUSIONS FORMELLES, QUOIQUE LE PRETEND LE POURVOI, NE POUVAIENT PRETER A LA MOINDRE EQUIVOQUE OU AMBIGUITE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-51.033. POUDRERIE NATIONALE DE SAINT-CHAMAS ET ETABLISSEMENTS ANNEXES C/ DAME VEUVE Z... DESIRE PORTE ET AUTRES. PRESIDENT : M.VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M.FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 312, P. 243.

Analyse

N° 1071

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MALADIES PROFESSIONNELLES - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE
1° UNE JURIDICTION N'A PAS A REVENIR SUR UNE QUESTION DEJA TRANCHEE DEFINITIVEMENT PAR UNE PRECEDENTE DECISION INTERLOCUTOIRE. SPECIALEMENT ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES SANS AVOIR RECHERCHE SI LA MALADIE PAR LUI INVOQUEE ETAIT LA CONSEQUENCE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES LORS QUE DANS SA DECISION INTERLOCUTOIRE ANTERIEURE, ELLE AVAIT RETENU QUE CETTE AFFECTION TROUVAIT SA CAUSE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE ET QUE LA SEULE QUESTION A TRANCHER ET A SOUMETTRE A UN EXPERT ETAIT DE SAVOIR SI CETTE MALADIE FIGURAIT BIEN PARMI CELLES PREVUES ET DEFINIES AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N° 4 - LEUCEMIE CAUSEE PAR LE TRINITROTOLUENE
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE TRINITROTOLUENE, PRODUIT AVEC LEQUEL UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE EN CONTACT ET QUI AVAIT CAUSE LA LEUCEMIE DONT IL SOUFFRAIT FIGURAIT IMPLICITEMENT AU TABLEAU 4 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES LORS QUE L'EXPERT DONT ELLE A HOMOLOGUE LE RAPPORT, OBSERVAIT QUE LE TRINITROTOLUENE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DERIVE DU BENZENE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE D'ADMETTRE L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'ASSURE COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CAUSEE PAR LES HOMOLOGUES DU BENZENE ET SIGNALEE AU TABLEAU N° 4.