N° 47

Cassation civil - 1° SOCIETE COOPERATIVE - REGLEMENT INTERIEUR - VALIDITE - CONTESTATION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
1° LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT A UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE REGLEMENT INTERIEUR EN VERTU DUQUEL IL EST POURSUIVI, ALORS QU'IL N'A JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.

Cassation civil - 2° SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE D'ACHATS - RAPPORT AVEC SES FOURNISSEURS - QUALITE DE GROSSISTE
2° JOUE A L'EGARD DE SES ASSOCIES LE ROLE D'UN GROSSISTE, ET NON D'UN MANDATAIRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS QUI, APRES AVOIR RECU DES COMMANDES DE SES ADHERENTS, LES TOTALISE ET ACHETE EN GROS LES MARCHANDISES DE SORTE QU'ELLE S'ENGAGE DIRECTEMENT VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS.