COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 05 janvier 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

N° 10

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE PEUT SUPPLEER A UN DEFAUT DE MOTIFS.