COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 09 novembre 1960

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POUVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... RELEVAIT, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1952 AU 24 JUIN 1955, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE DE SON BEAU-PERE, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES SERVICES RENDUS N'ETANT QU'UNE MANIFESTATION D'ENTR'AIDE FAMILIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LADITE DAME Y... VENUE REGULIEREMENT AU DOMICILE DE SES BEAUX-PARENTS POUR Y TENIR LEUR MENAGE EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE, QUE LES FEUILLES DE PAYE DU SALAIRE CORRESPONDANT LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT DELIVREES ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, Y AFFERENTES, AVAIENT ETE VERSEES AINSI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS OPPOSITION DE LA CAISSE ;

QUE CETTE DERNIERE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE RUINER LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONSAINSI RETENUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.NO 58-51.119. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... PAULETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 449, P. 298. 9 JUILLET 1958, BULL, II, NO 522, P. 344. 17 JUILLET 1958, BULL, 1958, II, NO 556, P. 364.

Analyse

N° 660

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - BRU EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR SES BEAUX-PARENTS
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE FEMME RELEVAIT, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE DE SON BEAU-PERE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE PENDANT UNE PERIODE CONSIDEREE, L'INTERESSEE ETAIT VENUE REGULIEREMENT AU DOMICILE DE SES BEAUX-PARENTS POUR Y TENIR LEUR MENAGE EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE, QUE LES FEUILLES DE PAYE DU SALAIRE CORRESPONDANT LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT DELIVREES ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTES AVAIENT ETE VERSEES AINSI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS OPPOSITION DE LA CAISSE ET QUE CETTE DERNIERE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE RUINER LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS AINSI RETENUES.