Décision 2024-60 ELEC - 12 septembre 2024 - Mme Marine LE PEN - Rejet
Texte intégral
Conseil constitutionnel -
N° de pourvoi :
ECLI : FR:CC:2024:2024.60.ELEC
Non publié au bulletin
Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 12 septembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2024 d’une requête présentée pour Mme Marine LE PEN, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, demandant au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale et des autres membres du bureau de cette assemblée. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-60 ELEC.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution. Elle n’est susceptible d’être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique.
2. Mme LE PEN demande au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale ainsi que des autres membres du bureau de cette assemblée.
3. Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande.
4. Par conséquent, la requête ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Marine LE PEN est rejetée.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 12 septembre 2024.
ECLI:FR:CC:2024:2024.60.ELEC
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution. Elle n’est susceptible d’être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique.
2. Mme LE PEN demande au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale ainsi que des autres membres du bureau de cette assemblée.
3. Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande.
4. Par conséquent, la requête ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Marine LE PEN est rejetée.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 12 septembre 2024.