Conseil d'État, , 25/11/2023, 489648, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :
L'association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-01434 du 22 novembre 2023 du préfet de police en tant qu'il supprime les mots " sur la voie publique " au premier alinéa de l'article 2 de son arrêté du 15 novembre 2023 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi 25 novembre 2023 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade Charléty, et à titre subsidiaire la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2023 en tant qu'il s'applique à un nombre de personnes égal ou inférieur à 500 personnes se comportant comme supportrices du club visiteur ou se prévalant de cette qualité.
Par une ordonnance n°2326849 du 25 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté n°2023-01434 du 22 novembre 2023 en tant qu'il interdit aux supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux de se prévaloir de cette qualité et de se comporter comme tels dans l'enceinte du stade Charléty, à l'occasion de la rencontre de football du 25 novembre 2023.
Par une requête n° 489648 enregistrée le 25 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par l'association nationale des supporters.


Il soutient que eu égard, d'une part, aux risques de graves troubles à l'ordre public résultant du comportement de groupes de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux, caractérisé par des agissements violents particulièrement dangereux pour la sécurité des personnes et des biens, exacerbés par le comportement de certains supporters du Paris Football Club, voire de certains supporters du club de football du Paris Saint-Germain, susceptibles d'assister à la rencontre, et l'antagonisme entre ces groupes, et, d'autre part, à l'impossibilité de disposer en nombre suffisant, pour prévenir ces troubles graves à l'ordre public, de forces de sécurité intérieure, très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée et également mobilisées par d'autres événements organisés le 25 novembre 2023 en région parisienne, ces circonstances ayant notamment justifié, par ailleurs, l'interdiction de déplacement faite aux supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux par un arrêté du 22 novembre 2023, l'interdiction en litige ne peut être regardée, contrairement à ce qu'a estimé la juge des référés du tribunal administratif de Paris, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Constitution, et notamment son Préambule ;
le code du sport ;
le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du même code, l'un des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, et sans tenir d'audience, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 25 novembre 2023, suspendu l'exécution de l'arrêté n°2023-01434 du 22 novembre 2023 du préfet de police, en tant qu'il interdit aux supporters des Girondins de Bordeaux de se prévaloir de cette qualité et de se comporter comme tels dans l'enceinte du stade Charléty, à l'occasion de la rencontre de football du 25 novembre 2023 entre le Paris Football Club et le Football Club des Girondins de Bordeaux.

3. Cette rencontre ayant débuté le 25 novembre 2023 à 19h00, l'appel formé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer contre cette ordonnance est devenu, postérieurement à son introduction, sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.




O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'annulation de l'ordonnance n°2326849 du 25 novembre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris et au rejet de la demande de suspension présentée par l'association nationale des supporters.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'association nationale des supporters.
Fait à Paris, le 25 novembre 2023
Stéphane VERCLYTTE

ECLI:FR:CEORD:2023:489648.20231125
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