Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/10/2010, 09NT01895, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Cour Administrative d'Appel de Nantes - 3ème chambre
N° de pourvoi :
Non publié au bulletin
Audience publique du jeudi 14 octobre 2010
Président
Mme PERROT
Rapporteur
Mme Valérie GELARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 3 août 2009, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 08-565, 08-894 du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 17 décembre 2007 et 14 janvier 2008 du directeur du centre pénitentiaire de Nantes affectant M. Amaury X en régime différencié de détention et maintenant cette affectation ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2010 :
- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...) ;
Considérant que la notification à M. Amaury X du recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES dirigé contre le jugement nos 08-565 ; 08-894 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Nantes annulant les décisions des 17 décembre 2007 et 14 janvier 2008 par lesquelles le directeur du centre de détention de Nantes a placé l'intéressé en régime différencié et prolongé cette mesure, a été retournée par le maire de Mouais avec indication du décès de l'intéressé ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que, par suite, et alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur ce recours ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à la succession de M. Amaury X.
''
''
''
''
1
N° 09NT01895 2
1
1°) d'annuler le jugement nos 08-565, 08-894 du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 17 décembre 2007 et 14 janvier 2008 du directeur du centre pénitentiaire de Nantes affectant M. Amaury X en régime différencié de détention et maintenant cette affectation ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2010 :
- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...) ;
Considérant que la notification à M. Amaury X du recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES dirigé contre le jugement nos 08-565 ; 08-894 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Nantes annulant les décisions des 17 décembre 2007 et 14 janvier 2008 par lesquelles le directeur du centre de détention de Nantes a placé l'intéressé en régime différencié et prolongé cette mesure, a été retournée par le maire de Mouais avec indication du décès de l'intéressé ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que, par suite, et alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur ce recours ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à la succession de M. Amaury X.
''
''
''
''
1
N° 09NT01895 2
1