135-15, 23-09 Ni les dispositions de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui n'ont pas pour objet de rendre applicables aux conseillers généraux membres du conseil d'administration d'une institution interdépartementale les dispositions de l'article 14 de cette même loi, ni aucune autre disposition ne permettent à une telle institution d'attribuer à ses membres une indemnité journalière de fonctions.

CETAT135-15 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION -Institutions interdépartementales - Attribution par un conseil d'administration d'une indemnité journalière à ses membres - Illégalité.

CETAT23-09 DEPARTEMENT - INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES -Attribution par un conseil d'administration d'une indemnité journalière à ses membres - Illégalité.

• Loi 1871-08-10 art. 14, art. 91