60-02-06, 67-03-03 La présence d'une branche sèche à l'endroit même de la cassure d'un arbre indique un point de moindre résistance de celui-ci et constitue un défaut d'entretien normal du camping municipal, ouvrage public, d'autant plus dangereux si cet arbre est très vieux et surplombe les tentes des campeurs, installations par nature peu résistantes et destinées à abriter ces derniers notamment pendant leur sommeil à un moment où leurs réactions sont amoindries s'ils doivent faire face à un incident quelconque.

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Camping municipal.

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -