16-03-01, 49-03 Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de l'article L.131-2 du code des communes pour assurer la tranquillité publique peuvent s'exercer non seulement à l'égard des établissements ouverts au public, mais aussi à l'égard des établissements qualifiés de "club privé" dont l'accès est limité à certaines catégories de personnes.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Etablissements dont l'accès est limité à certaines personnes.

CETAT49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Police municipale - Tranquillité - Application aux établissements dont l'accès est limité à certaines personnes.

• Arrêté municipal 1977-09-09 Caylar Decision attaquée Confirmation
• Code des communes L131-2