23-03-03, 23-07 La transformation d'emplois d'attachés contractuels en emplois d'attachés titulaires doit s'effectuer, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel départemental, selon les modalités de recrutement appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981 ; le statut local d'un département ne prévoyant que la voie des concours sur titre ou sur examen d'aptitude pour recruter des agents, le conseil général ne pouvait légalement titulariser directement six agents déjà engagés par contrats sans les soumettre aux épreuves de recrutement prévues.

CETAT23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délibération du conseil général - Institution d'un corps d'attachés départementaux titulaires - Illégalité.

CETAT23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Modalités de recrutement - Texte applicable.

• Arrêté 1983-04-29 président du Conseil général de la Sarthe Decision attaquée Annulation
• Décret 1960-04-22
• Délibération 1983-02-11 Conseil général Sarthe Decision attaquée Annulation
• LOI 82-213 1982-03-02 ART. 28 PAR. II