Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 avril 1976, 00187, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 3 / 5 ssr

N° de pourvoi :

Non publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 07 avril 1976

Président

M. HEUMANN

Rapporteur

M. LOSTE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN Y..., COLONEL X... LES FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LA COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, DATE DE SON AFFECTATION AU MAROC, DE LA PRIME DE QUALIFICATION AFFERENTE AU BREVET D'ETUDES MILITAIRES SUPERIEURES DONT IL EST TITULAIRE;
VU L'ORDONNANCE DU 23 JUIN 1945; VU LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ET LE DECRET DU 19 AVRIL 1968; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1974; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES LE MONTANT DE LA SOLDE ATTRIBUEE AUX MILITAIRES "EST FIXE EN FONCTION SOIT DU GRADE, DE L'ECHELON ET DE LA QUALIFICATION OU DES TITRES DETENUS, SOIT DE L'EMPLOI AUQUEL ILS ONT ETE NOMMES", LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER LADITE LOI, EN L'ABSENCE DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUI PERMETTRAIENT DE TENIR COMPTE DE LA QUALIFICATION ET DES TITRES DES OFFICIERS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LEUR SOLDE;
CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION", A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE, LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE, LORSQU'ILS SONT TITULAIRES DE CERTAINS BREVETS OU DE CERTAINS TITRES DE GUERRE CONSTITUE NON UN ELEMENT DE CALCUL DE LA SOLDE, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LE REQUERANT, MAIS UN AVANTAGE DISTINCT QUI S'AJOUTE A CELLE-CI; QUE LE DECRET DU 28 MARS 1967 "FIXANT LES MODALITES DU CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER", ETENDUE AUX MILITAIRES PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1968, A, DANS SON ARTICLE 2, FIXE LIMITATIVEMENT LES EMOLUMENTS ATTRIBUES A CES CATEGORIES DE PERSONNEL ET PRECISE QU'ILS SONT "EXCLUSIFS DE TOUT AUTRE ELEMENT DE REMUNERATION"; QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION" LITIGIEUSE NE FIGURE PAS DANS CETTE ENUMERATION LIMITATIVE; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRIME DE QUALIFICATION, DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE AVANT SA NOMINATION COMME COLONEL, COMMANDANT LA DIVISION DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC DEVAIT CONTINUER A LUI ETRE VERSEE, APRES QU'IL EUT RECU CETTE AFFECTATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Analyse

08-01-01 Si, aux termes de l'article 19-I de la loi du 13 juillet 1972, le montant de la solde attribuée aux militaires "est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés", ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées en l'absence de textes réglementaires permettant de tenir compte de la qualification et des titres des officiers pour la détermination du montant de leur solde.


CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Montant - Absence de prise en compte de la qualification ou des titres à défaut de règlement d'application de la loi du 13 juillet 1972.

08-01-01-02 La prime de qualification, à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à la solde mensuelle titulaires de certains brevets ou titres de guerre, constitue non un élément de calcul de la solde, mais un avantage distinct qui s'ajoute à celle-ci. En outre, le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 19 avril 1968, a determiné limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils étaient exclusifs de tout autre élément de rémunération ; la prime de qualification ne figure pas dans cette énumération. Par suite, un officier bénéficiant de la prime avant d'être nommé commandant de la division de coopération militaire technique au Maroc ne pouvait plus la percevoir après avoir reçu cette affectation.


CETAT08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prime de qualification instituée par le décret du 26 mai 1954.

  • Décret 1954-05-26 MODIFIE art. 1
  • Décret 1967-03-28 art. 2
  • Décret 1968-04-19 ER2
  • Loi 1972-07-13 art. 19 I