17-05-04-015 L'article 86 du décret du 27 septembre 1947 modifié prévoyant que les sentences rendues par les juridictions spécialisées des dommages de guerre d'Indochine doivent être prises à la majorité des voix, régularité de la sentence attaquée qui mentionne qu'elle a été prise à la majorité des voix.

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mentions du jugement.

• Décret 1947-09-27 art. 86