Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0003 du 4 janvier 1973
- Arrêté du 22 novembre 1972 MODIFICATION DU TAUX DES DROITS DE PORT PERCUS DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA POINTE-DES-GALETS
- Décret n°72-1264 du 20 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 2, PARAGRAPHE 4 DU DECRET 53953 DU 30-09-1953
- Arrêté du 12 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCES DE GROS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
- Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
- Décret du 22 décembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
- Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
- Arrêté du 8 décembre 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
- Arrêté du 1 janvier 1973 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
- Arrêté du 20 décembre 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
- Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris, le 14 janvier 1971
- Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION D'UNE ANNEXE A L'AVENANT CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
- du 4 janvier 1973 CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1973
- Arrêté du 12 décembre 1972 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
- Arrêté du 13 décembre 1972 NOMBRE D'EMPLOIS D'INSPECTEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OFFERTS A DES OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1972 (DEUX)
- Arrêté du 26 décembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (AGRICULTURE, CHAP. 51-80, 61-80 ET 61-81 A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP. 57-04 ET 67-01)
- Arrêté du 22 novembre 1972 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LA POINTE-DES-GALETS (TAXE SUR LES MARCHANDISES)
- Arrêté du 29 décembre 1972 IMPORTATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE. (INTERDICTIONS DE CERTAINS APPAREILS)
- Arrêté du 14 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 25EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
- Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)
- Décret n°72-1263 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 67441 DU 05-06-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
- Arrêté du 29 décembre 1972 APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES