Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0300 du 25 décembre 1965
- Arrêté du 23 décembre 1965 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES DE PAYS NON MEMBRES DE LA CECA
- Décret du 23 décembre 1965 PORTANT NOMINATION DE M. MICHEL JOBERT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
- Arrêté du 13 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE BIBLIOTHECAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 15 décembre 1965 CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 6025 DU 12 JANVIER 1960 POUR LES ANCIENS AGENTS DES CHEMINS DE FER MAROCAINS
- Arrêté du 14 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE
- Arrêté du 24 décembre 1965 PROHIBITION DE L'EXPORTATION A DESTINATION DE LA RHODESIE DES PRODUITS PETROLIERS REPRIS AUX NUMEROS 2709 A 2713 INCLUS DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Arrêté du 16 décembre 1965 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Arrêté du 20 décembre 1965 MODIFICATION DES ART. 4 (COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES),
- Arrêté du 14 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
- Arrêté du 15 décembre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DES MAIRES ET DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
- Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Décret n°65-1131 du 23 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
- Arrêté du 18 décembre 1965 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
- Décret du 17 décembre 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NORD DE STRASBOURG (SECTION STRASBOURG-HAGUENAU)
- Décret n°65-1130 du 23 décembre 1965 ENQUETEUR, REMUNERATION
- Arrêté du 18 décembre 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Arrêté du 10 décembre 1965 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-07-1963
- Arrêté du 10 décembre 1965 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION