Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0094 du 20 avril 1963
- Décret n°63-406 du 10 avril 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
- Arrêté du 11 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE
- Décret n°63-401 du 10 avril 1963 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES NON BATIES A 1 %
- Décret n°63-404 du 18 avril 1963 LE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST SUPPRIME ET SES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES
- Décret n°63-397 du 18 avril 1963 MODIFICATION DE DEUXIEME ALINEA DE E (1E) DE L'ART. 49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Décret n°63-403 du 10 avril 1963 FIXANT LES TAUX DE BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Arrêté du 2 avril 1963 M. JEAN ECHARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LANDUCCI MEMBRE DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE MODIFIE L'ARRETE DU 24 MAI 1961
- Arrêté du 13 avril 1963 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
- du 20 avril 1963 INDICE DES PRIX DE DETAIL
- Arrêté du 13 avril 1963 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
- Décret n°63-402 du 10 avril 1963 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN VERTU DE L'ART. 1606 DU CGI A 5 % A PARTIR DU 01-01-1963
- Décret n°63-405 du 10 avril 1963 MODIFICATION DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946. (MODIFICATION DE TABLEAUX)
- Décret n°63-407 du 10 avril 1963 MODIFIANT L'ART. 119D DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Décret n°63-408 du 10 avril 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Décret n°63-398 du 10 avril 1963 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1963,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
- Décret n°63-399 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
- Arrêté du 26 mars 1963 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEURO-PSYCHIATRIE
- Arrêté du 13 avril 1963 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
- Arrêté du 10 avril 1963 MODIFICATION DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-02-1961 RELATIF A L'INDEMNISATION DES MAGISTRATS HONORAIRES ET SUPPLEANTS DE JUGE D'INSTANCE
- Décret n°63-396 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DE CERTAINS CORPS)