Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0161 du 11 juillet 1946
- Décret n°46-1601 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 13 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE VOTEE A SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1946 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
- Décret n°46-1603 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 15 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE PRISE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1946 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIVERSES
- Arrêté du 8 juillet 1946 FIXATION DES POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
- Arrêté du 4 juillet 1946 INSTITUE LA COMMISSION DE CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
- Décret n°46-1602 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 14 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE EN SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1946 ET AYANT POUR OBJET UN NOUVEAU MODE DE FIXATION DE TAXES ET DE DROITS DE COMMISSION A APPLIQUER DANS LE SERVICE ALGERIEN DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
- Décret n°46-1600 du 9 juillet 1946 MODIFIE LES ART. 1 A 5 DU DECRET DU 31-12-1945 (BUDGET SPECIAL ET BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1946
- Arrêté du 4 juillet 1946 M. LENOAN, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION EN REMPLACEMENT DE M. HAMEL
- Arrêté du 4 juillet 1946 RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
- du 11 juillet 1946 SEMENCES DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DE L'ALGERIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC
- Arrêté du 10 juillet 1946 SUSPENSION PROVISOIRE DE L'OBLIGATION DE LIVRER AU RAVITAILLEMENT GENERAL LES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION