Décret n°46-1602 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 14 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE EN SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1946 ET AYANT POUR OBJET UN NOUVEAU MODE DE FIXATION DE TAXES ET DE DROITS DE COMMISSION A APPLIQUER DANS LE SERVICE ALGERIEN DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES