Journal officiel "Lois et Décrets"
JODEF n° 0290 du 4 décembre 1942
- Arrêté du 2 décembre 1942 OPERATIONS DE CONVERSION AUTORISEES PAR LA LOI DU 01-12-42 (L. 1052)
- Décision Européenne du 2 décembre 1942 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF FIXANT LES CONDITIONS D'UNE OPERATION DE CONVERSION ET DE REMBOURSEMENT DE DIVERSES DE DIVERSES OBLIGATIONS EMISES PAR LES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER FRANCAIS ET D'EMISSION D'OBLIGATIONS DE LA SNCF
- Arrêté du 16 novembre 1942 A L'ARRETE DU 10-11-1941, ART. 1 (LISTE DES GRAINES)
- Loi du 3 décembre 1942 MODIFIANT ET AGGRAVANT LES PENALITES EN MATIERE D'EVASION DE DETENUS
- Arrêté du 1 décembre 1942 AUTORISATION D'EMISSION D'OBLIGATIONS
- Loi du 3 décembre 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
- Loi du 10 novembre 1942 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PHONOGRAPHES,HAUT-PARLEURS,APPAREILS RADIOPHONIQUES ET TOUS AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
- Loi du 14 octobre 1942 REPARTITION DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX TIERS PAR DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT OU DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
- Loi du 1 décembre 1942 AUTORISATION DE CONVERSIONS
- Arrêté du 17 novembre 1942 ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES VOITURES PUBLIQUES ET ASSIMILEES