Arrêté du 12 avril 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR : JUSC1609480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/JUSC1609480A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2016
Texte n° 14
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :


    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 12 au 16 septembre 2016 ;
    - l'épreuve orale d'admission aura lieu du 7 au 9 novembre 2016.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 12 juin 2016.

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