Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 140 du 19 décembre 2011, relatif à la mise à disposition de salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 141 du 19 décembre 2011, relatif au taux de la cotisation prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 142 du 19 décembre 2012, relatif au chèque emploi associatif et à la caisse de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 140 du 19 décembre 2011, relatif à la mise à disposition de salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
    ― l'avenant n° 141 du 19 décembre 2011, relatif au taux de la cotisation prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
    ― l'avenant n° 142 du 19 décembre 2012, relatif au chèque emploi associatif et à la caisse de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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