Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6023 a « état de frais adressé par l'enquêteur ou l'expert technique », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11346*01.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.