Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 1^er juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, déposé sur le bureau du Sénat le 1^er juillet 2026.