Décision du 29 juin 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études

Version INITIALE

NOR : VLOL2616786S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/6/29/VLOL2616786S/jo/texte

Texte n°43


  • Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 29 juin 2026, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société CINEA dont le siège se situe 17, rue Masséna, 94700 Maisons-Alfort, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :


    - acoustique (L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).