Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (fonction publique et militaire).
Objet : dissolution de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 à R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Fait le 2 février 2026.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 189,4 Ko