Le décret du 26 août 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux sixième et onzième alinéas de l'article 5, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l'article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un compte épargne-temps. »

Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° de l'article 1 ^er, aux article 3-1 et 4 et au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 621-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-26 et L. 823-1 du code général de la fonction publique » ;
4° Au I de l'article 9 :
a) Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « l'article 100 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 213-3 du même code » ;
c) Au 3°, les mots : « aux articles 72 et 75 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 514-1 et L. 515-1 du même code ».