La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4301-2, L. 4311-4 et L. 4311-22 ;
Vu la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 septembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 5 septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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