Arrêté du 1er juillet 2025 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Rémy (Côte-d'Or)

Version INITIALE

NOR : ATDT2518956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ATDT2518956A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 180,2 Ko


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne pris par la responsable de l'unité territoriale Bourgogne du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Domaine du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 12 juin 2025,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saint-Rémy, cadastrée section AC n° 300, d'une superficie de 304 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 180,2 Ko