Décision n° 2025-VP-01 du 31 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société PREMIUM CONSULTING à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ACPP2502591S

Texte n°80

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Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision n° 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu la demande présentée par la société PREMIUM CONSULTING ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :


  • Est accordé à la société PREMIUM CONSULTING, dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

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