Arrêté du 29 janvier 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2025, la démission de M. GICQUEL (Bruno, Alain), notaire à la résidence de Chartres (Eure et Loir), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), dont était titulaire M. GICQUEL (Bruno, Alain), est supprimé.